Réponses ministérielles
Copropriété
Constitution d’un fonds de travaux au sein des copropriétés (n° 533)
Réponse ministérielle n° 533, JO JO Sénat du 11/15/2012, page 2603
533 – 12 juillet 2012 – M. Jean-Pierre Sueur appelle l’atten- tion de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du loge- ment sur l’intérêt que pourrait présenter la création de fonds de travaux au sein des copropriétés. L’article…
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