Vente de terrains communaux confiée à un agent immobilier (n° 1615)

Réponse ministérielle n° 1615, JO JO Sénat du 10/25/2012, page 2403

1615 – 23 août 2012 – Sa question écrite du 16 février 2012 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’économie et des finances le cas d’une commune souhaitant…

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