Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Conditions
(Cass. civ. 3è, 3 octobre 2012) Cass. civ. 3e, 3 oct. 2012, arrêt 1109 FS-D, pourvoi n° X 11-17.705, Sté Loft Point du Jour c./ Synd. Copr. 68 rue du Point du Jour à Boulogne-Billancourt
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant relevé qu’il était fait mention dans la demande d’autorisation de travaux du remplacement du fibro- ciment, que ce matériau contenait généralement de l’amiante et que la SCI ne prouvait pas être en mesure de renseigner le syndicat au sujet des précautions qui seraient prises lors de la dépose des couvertures en place, la Cour d’appel, qui a souverainement retenu que le projet de travaux présentait des risques pour la sécurité des personnes et les droits des copro- priétaires, a pu en déduire que la demande d’autorisation de travaux devait être rejetée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision”.