Contrat de construction de maison individuelle – Assurance dommages-ouvrage – Garantie de livraison délivrée aux acquéreurs – Désordres survenus avant réception de l’ouvrage – Point de départ du délai de deux ans d’exercice de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise

Selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance et selon l’article L. 242-1 du même Code, l’assurance dommages-ouvrage prend effet, avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur étant résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations.
Viole ces textes l’arrêt qui déclare prescrite la demande du garant de livraison d’une maison individuelle, subrogé dans les droits des maîtres de l’ouvrage, contre l’assureur dommages-ouvrage, en réparation de désordres survenus avant réception, après avoir fixé le point de départ du délai de deux ans à une date antérieure à celle de l’événement donnant naissance à l’action, tout en constatant que la résiliation du contrat n’était intervenue qu’à une date postérieure, qui était celle de l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entreprise.