Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entreprise
Contrat d’entreprise – Retenue de garantie – Somme retenue – Défaut de cautionnement ou de consignation de la retenue de garantie – Effets
(Cass. civ. 3e, 18 déc. 2013) (Cass. civ. 3e, 18 décembre 2013, pourvoi n° 13-29.472)
Une Cour d’appel qui constate que le maître de l’ouvrage n’a pas respecté les dispositions d’ordre public de la loi n° 71 584 du 16 juillet 1971, qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie, en déduit à bon droit que, nonobstant l’absence de levée des réserves, l’entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue.