Réponses ministérielles
ASL
Copropriété – Associations syndicales libres – Statuts – Mise en conformité (n° 39939)
JO du 05/08/2014
Réponse ministérielle n° 39939, JO Ass. Nat. du 8/5/2014, page 6752
39939 – M. Philippe Cochet appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la situation juridique de nombreuses associations syndicales libres suite à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. S’agissant…
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