Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bail
Cass – civ – art – 1728 et 1741 – Résiliation du bail – Jouissance paisible (non)
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014) Cass. civ. 3e, 9 juillet 2014, n° C 13-14.802, FS-P+B+I, OPH Gennevilliers c./ X
Le bailleur, tenu d’une obligation d’assurer la jouissance paisible des autres locataires, invoquant une agression commise après l’expulsion, la cour d’appel doit rechercher si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l’assignation ne rendait pas impossible le maintien des liens contractuels.