Jurisprudences Bail d’habitation › Code civil
Code civil – art – 1134 – C – com – art – L.145-1 – Bail d’habitation – Commune intention des parties – Bail commercial
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014) Cass. civ. 3e, 9 juillet 2014, n° C 12-29.329, FS-P+B, C c./R
Ne peut être qualifié de bail d’habitation le bail stipulant que le preneur pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles, dès lors qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux.