Jurisprudences Bail d’habitation › CCH
CCH art – L.353-15-1 – Logements conventionnés – Commandement de payer – Délivrance de l’assignation (Cass – civ – 3e, 18 juin 2014)
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2014) Cass. civ. 3e, 18 juin 2014, n° B 13-15.049, FS-P+B, N c./ Société d’HLM
Toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission, peu important qu’elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d’une précédente procédure.