Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 art – 15 – Congé pour vendre – Droit de préemption du locataire – Délai de réalisation
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014) Cass. civ. 3e, 17 juin 2014, n° Q 13-10.162, F-D, M c./B
Les locataires n’ayant pas convié les bailleurs à la signature de l’acte à l’issue du délai de quatre mois dont ils bénéficiaient, sont déchus de tout titre d’occupation des lieux loués.