Réponses ministérielles
Copropriété
Copropriété – Associations syndicales – Statuts – Mise en conformité (n° 62907)
Réponse ministérielle n° 62907, JO JO 23/12/2014 du 23/12/2014, page 10741
2907 – Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la situation juridique de nombreuses associations syndicales libres suite à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. S’agissant…
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