Logement – Réglementation – Commission de contrôle – Décret d’application (n° 62627)

Réponse ministérielle n° 62627, JO JO 09/12/2014 du 9/12/2014, page 10354

62627 – Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur l’instauration de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières créée par la loi no 2014-366 du 24 mars…

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