Réponses ministérielles
Copropriété
Copropriété – Syndic – Compte bancaire séparé – Règlementation (n° 22618)
JO AN 11 mars 2014
Réponse ministérielle n° 22618, JO Ass. Nat. du 3/11/2014, page 2389
22618 – 2 avril 2013 – M. François Loncle attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question de la copropriété. Le régime de copropriété est régi par la loi n° 65-557 du…
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