Réponses ministérielles
ASL
Copropriétés – Associations syndicales libres – Réglementation – Perspectives (n° 77358)
Réponse ministérielle n° 77358, JO Réponse publiée au JO le 05/04/2016 du 5/4/2016, page 2892
77358 – M. Lionnel Luca attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation applicable aux associations syndicales libres (ASL). Au regard de l’ordonnance n° 2004-632, une ASL qui ne dépose…
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