Demande de renouvellement de bail – Notification tardive d’un congé sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes – Mémoire afin de fixation du loyer – Nullité du congé et renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions (non)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-11 du Code de commerce l’arrêt (Versailles 21 janvier 2010) qui retient “que les époux L. preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à Madame Vignon, ont demandé par acte du 6 septembre 2004 le renouvellement de leur bail qui venait à terme le 25 janvier 2005 ; que la bailleresse a, par acte du 7 décembre 2004, refusé ce renouvellement et délivré congé pour motif grave et légitime et les preneurs ont assigné la bailleresse en nullité de ce congé (...) que pour accueillir cette demande l’arrêt retient que le congé du 7 décembre 2004 effec- tué hors du délai prévu par l’article L. 145-10 du Code de commerce est nul et que le bail s’est poursuivi entre les parties aux charges et conditions du bail expirant le 25 janvier 2005 (...) alors que si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n’est pas privé du droit de demander la fixation d’un nouveau loyer et qu’elle avait constaté que la bailleresse avait notifié au preneur un mémoire en fixation du loyer le 21 novembre 2006 et les avait assignés aux mêmes fins le 2 octobre 2008”.