Bail en général – Convention d’occupation précaire sur domaine public aéroportuaire – Sous-location soumise au statut (non)

Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques, ensembles l’article L. 145-1 et l’article L. 145-2 1 3o du Code de commerce, l’arrêt (Versailles 18 mars 2010) qui “pour annuler le congé et dire la société Firstflight titulaire d’un bail soumis au statut des baux commerciaux (...) retient que la SCI n’avait pas communiqué à la société Firstflight la convention d’occupation temporaire consentie par l’établisse- ment public Aéroports de Paris, que cette convention lui était dès lors inopposable et que le contrat litigieux qui observe le formalisme du statut des baux commerciaux a été conclu pour l’exploitation d’une école de pilotage, établissement d’enseignement (...) alors que le titre consenti à la société Firstflight par la SCI, conclu antérieurement à la loi no 2005-357 du 20 avril 2005 qui a transformé l’établissement public Aéroports de Paris en société anonyme et déclassé son domaine, se rapportait à un bien du domaine public aéroportuaire et que les parties ne pouvaient donc soumettre leurs relations contractuelles au statut des baux commerciaux”.