Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexation
Validité d’une clause d’indexation comportant un indice de base fixe
(TGI Paris, 18e Ch - 2e Sect., 13 janvier 2011) Tribunal de grande instance de Paris, 18e Ch., 2e sect., 13 janvier 2011
La clause mentionnant un indice de base fixe sans mentionner à quel loyer la variation de l’indice s’applique n’a pas pour effet de faire subir au loyer une variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision. Elle est donc valable.