Jurisprudences Bail commercial › Procédure. Prescription
Demande de révision article L.145-39 du Code de commerce – Mémoire non notifiée à chaque partie – Irrégularité de fond (oui)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013) Cass. civ. 3e, 3 juillet 2013 FS-P+B ; pourvoi n° 12-13.780 – Aff. Monsieur et Madame X c./ Société La Trinitaine ; Dalloz Actualités, 4 septembre 2013 ; note Yves Rouquet
Encourt la cassation sur le fondement des articles R. 145-26 et R. 145-27 du Code de commerce, l’arrêt (Rennes, 2 novembre 2011) qui “pour déclarer recevable l’action de la société la Trinitaine (...) retient que la preuve de la connaissance du mémoire par chacun des époux est établie par la lettre de leur conseil le 26 mai 2009, que la première assignation du 7 juillet 2009 démontre que la réception du mémoire est antérieure de plus d’un mois à la date de l’assignation du 9 octobre 2009 et que la signification du mémoire préalable par la même lettre aux deux époux n’est pas constitutive d’une nullité de fond (...) alors que le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l’irrecevabilité de l’action”.