Diagnostics obligatoires – Réglementation

Réponse ministérielle n° 14422, JO Ass. Nat. du 3/17/2009, page 2618

14422 – 15 janvier 2008 – M. Jean-Yves Le Déaut attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les qualités d’un logement mis en location. En effet, depuis le 1er novembre 2007, en cas de vente…

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