Droit à la propriété commerciale – Exploitation d’un fonds – Immatriculation au registre du commerce – Défaut

“En vertu de l’article L. 145-1 alinéa 1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s’applique aux baux de locaux dans lesquels est exploité un fonds appartenant à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; aux termes de l’article L. 145-8 alinéa 1 du même code, le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ;
(...) Il est établi que la société Immo Placide n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour les locaux concernés et qu’ayant donné les locaux en sous-location à la société Yacoub International (...) elle n’est pas propriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux ;
(...) L’autorisation de sous-location qui lui a été donnée par le contrat de bail ne permet pas à la société Immo Placide de revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux dès lors qu’il n’a pas été envisagé, directement ou indirectement, qu’elle en bénéficierait conventionnellement dans ce cas, qu’elle n’exploite aucun fonds de commerce dans les locaux et qu’elle n’est donc pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés à cette adresse (...) Si le congé donné le 14 mai 2009 au 31 décembre 2009 doit être validé, il n’ouvre droit ni à indemnité d’éviction, ni au maintien dans les lieux pour la locataire qui est privée du bénéfice du statut des baux commerciaux, ni à l’indemnité d’occupation visée à l’article L. 145-28 du Code de commerce au profit du propriétaire (...) Le jugement sera en conséquence infirmé...”.