Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer de renouvellement – Modification notable des éléments 1 à 4 de l’article L.145-33 du Code de commerce (non)
(Cass. civ. 3è, 4 avril 2012) Cass. civ. 3e, 4 avril 2012, Aff. La Savoyarde c./ X ; Pourvoi n° 11-13912, Légifrance
“Ayant souverainement retenu que n’était pas caractérisée une modification notable des éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 4 de l’article L. 145-33 du Code de commerce, la Cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision”.