Droit au statut des baux commerciaux – Exploitation d’une résidence universitaire – Activité commerciale (oui)

“En l’espèce, la SNC CERS ne se contente pas d’exercer une activité de sous-location pure et simple.
Il résulte en effet des contrats de sous-location que la SNC CERS consent aux étudiants habitant la résidence universitaire concernée, non seulement la disposition de lots individuels la composant, mais également le bénéfice d’installations com- munes, installées à ses frais, dans des locaux mis à sa disposition gratuitement par le syndicat des copropriétaires, comme le prévoit le règlement de copropriété, notamment un salon et un jardin au rez-de-chaussée, une salle de musculation ainsi qu’une laverie et un local informatique au sous-sol et également, à la demande, des prestations supplémentaires, notam- ment de nettoyage et de fourniture de petits déjeuners ou de linge.
La SNC CERS, qui justifie employer des salariés, notamment sur le site, afin de pourvoir au gardiennage de l’immeuble et pour répondre aux éventuelles demandes de prestations supplémentaires, qui paye l’ensemble des factures concernant son activité et qui assure le nettoyage des parties communes, justifie suffisamment développer, dans les lieux loués, une réelle activité commerciale, au-delà de la simple mise à disposition de locaux meublés.
Le fait que peu ou pas d’étudiants sollicitent les prestations supplémentaires qui leur sont ouvertes dans les contrats de sous- location ne suffit pas à démontrer l’inexistence de ces services...
Le fait que les lois ultérieures aient prévu une obligation d’avertissement des candidats acquéreurs des conséquences du caractère commercial des baux qu’ils signent lors de leur acquisition, comme le fait que d’autres exploitants aient préféré faire signer des baux précisant une extension volontaire du statut ne sont pas de nature à restreindre la portée du bail commercial par nature et objet qui a été signé en l’espèce”.