Moteur de recherche N° 448 Novembre 2011 page 54

Bail commercial

Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

Réponse ministérielle n° 17619, JO JO Sénat du 8/11/2011, page 2135

17619 – 17 mars 2011 – M. Roland Ries appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’indus- trie sur le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.…

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