Réponses ministérielles
Bail commercial
Déplafonnement des loyers en matière de baux commerciaux
JO 8 septembre 2011
Réponse ministérielle n° 19321, JO Sénat du 9/8/2011, page 2329
19321 – 7 juillet 2011 – M. Marc Daunis attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des peti- tes et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des pro- fessions libérales et de la consommation sur…
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