Droit d’option – Distinction des indemnités d’occupation dues antérieurement et postérieurement au droit d’option

À la suite de l’exercice de son droit d’option, le locataire doit une indemnité d’occupation qui est “statutaire” pendant la période comprise entre la date à laquelle le bail aurait été renouvelé et la date à laquelle le preneur notifie ce droit d’option : l’action en paiement de cette indemnité est donc soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce, qui court à compter de l’exercice du droit d’option.
L’indemnité due ensuite par le locataire qui se maintient dans les lieux après la notification du droit d’option est une indemnité de droit commun, qui est soumise à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil. Son point de départ est identique.