Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Erreur
Erreur – Vente – Nullité
(Cass. civ. 3e, 25 juin 2014)
La Cour :
“La Cour d’appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur le caractère incertain de la constructibilité de l’immeuble vendu, que ses constatations rendaient inopérantes, que les consorts Corbelli Saurel avaient commis une erreur sur les possibilités de transformation de l’usage du bien acquis et que la vente devait être annulée en raison de cette erreur.”