Constructibilité – Erreur – Nullité de la vente

La Cour :

“Mais attendu qu’ayant relevé que la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d’une cavité souterraine existait à la date de la vente, la Cour d’appel a pu en déduire que la décision de retrait du permis n’avait fait que prendre en compte la réalité de ce risque, empêchant les acquéreurs de construire et que la vente était nulle.”