Éviction d’un terrain et accession des constructions au bailleur sans indemnité

En présence d’un bail commercial portant sur un terrain sur lequel le preneur s’engageait à construire un bâtiment devant accéder au bailleur sans indemnité en fin de jouissance, le refus de renouvellement du bail a mis fin au bail et a permis au bailleur d’accéder aux constructions sans indemnité, ce dont il résulte que le preneur a été évincé d’un terrain sans bâtiment.