Exercice du droit de préemption urbain

Réponse ministérielle n° 150, JO Ass. Nat. du 12/27/2007, page 2373

150 – 28 juin 2007 – M. Jacques Mahéas attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficul- tés rencontrées par les communes dans l’exercice de leur droit de préemption urbain. En effet, lorsque le…

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