Expropriation : jurisprudence des années 2010 à 2013

J.-M. Marconnet Avocat à la cour d’appel de Versailles

Questions prioritaires de constitutionnalité qui ont fait l’objet d’un renvoi devant le Conseil constitutionnel. QPC ACCEPTÉES Une seule QPC, relative au Code de l’expropriation, a fait l’objet d’une réponse favorable. Articles L. 15-1 et L. 15-2 En cas d’appel du…

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €