Les causes du déplafonnement

O. Beddeleem Professeur associé EDHEC Business School

Le plafonnement du loyer est une des caractéristiques majeures du droit des baux commerciaux. Sauf exception, il limitera l’évolution du loyer pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements. Il pourra dans nombre de cas conduire au bout…

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