Fiscalité de l’indemnité d’éviction

Samuel Drouin Avocat

Les discussions, qu’elles soient transactionnelles ou conten- tieuses, relatives à la détermi- nation du montant d’une indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial (article L. 145-14 du Code de commerce), nécessitent la prise en compte de leur fiscalité. En effet,…

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €