La responsabilité civile de l’agent immobilier : jurisprudence récente

Olivier Beddeleem Docteur en droit Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School

La responsabilité civile de l’agent immobilier peut être engagée de plusieurs manières. Il pourra s’agir d’une responsabilité contractuelle au titre d’une mauvaise exécution du mandat. Conformément à l’article 1992 du Code civil, “Le mandataire répond non seulement du dol, mais…

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