Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification des caractéristiques des locaux (oui)

“Il s’infère en définitive de ces observations que les travaux ont permis d’affecter plus d’un tiers de la surface du rez-de- chaussée à la réception de la clientèle et d’augmenter les emplacements à usage de bureaux, de créer un ensemble attractif offrant de vastes espaces d’exposition, d’ouvrir un accès supplémentaire, rapide et aisé, aux caves situées en sous-sol, à partir des locaux du rez-de-chaussée sans avoir à sortir de l’extérieur ;
Sans démentir les conclusions qui précèdent, la société Saga fait valoir essentiellement que les travaux lui ont été imposés par la nécessité de soumettre les locaux aux contraintes de sécurité et aux exigences des assureurs ;
Elle ne justifie pas pour autant de ses allégations et ne montre aucunement que les travaux réalisés étaient indispensables à rendre les lieux exploitables conformément à leur destination contractuelle.
(...)
Les transformations opérées ne sauraient dès lors être qualifiées de simples améliorations et constituent, au regard des dispositions précédemment rappelées de l’article R. 145-3 du Code de commerce, des modifications notables des caractéristiques du local, justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé et sa fixation à la valeur locative”.