Fixation indemnité d’éviction – Débit de boissons Restaurant – Débit de tabac – Perte de fonds (oui) – Valorisation CA TTC (oui) – Frais de réinstallation (oui)

“Qu’après avoir rappelé les méthodes d’évaluation et les critères d’appréciation, l’expert a exposé que la valeur du fonds de commerce, en estimant distinctement chaque branche d’activité selon les usages de la profession en se fondant sur les données comptables moyennes sur 3 ans, représentait la somme de 780 000 euros ;
Considérant que la Cour fait siennes les constatations et les conclusions de l’expert dès lors qu’aucun des éléments qui lui sont soumis ne permet de les contester ;
Que dès lors, le premier juge a justement fixé l’indemnité principale à la somme de 780 000 euros ;
(...)
Qu’il convient de tenir compte (des) frais de réinstallation pour évaluer le préjudice subi par le locataire évincé dans l’hypothèse du remplacement du fonds de commerce, étant relevé que le bailleur ne démontre aucunement que les époux D. S. Rodrigues ne souhaitent plus avoir une activité commerciale et envisageraient de se retirer des affaires ;
Que dès lors, sera confirmée la décision déférée, qui leur a alloué la somme de 57 000 euros pour frais de réinstallation, en tenant compte des observations de l’expert aux termes desquelles l’aménagement d’un local de 72 m2 représente un coût de l’ordre de 800 euros/m2”.