Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Fixation du loyer de renouvellement – Locaux annexes – Modalités de prise en considération
(TGI Paris, Loy - com., 29 mai 2013) Loy. com., TGI Paris, 29 mai 2013, Aff. Lasserre c./ SA Anciens Établissements Lasserre, RG 11/02013
“L’expert n’a pas analysé les locaux isolément mais en tant que partie d’une entité unique à usage de restaurant à laquelle ils fournissent des locaux annexes nécessaires à l’exploitation et il a appliqué une pondération qui prend pour base 1 la partie de restaurant en façade sur l’avenue Franklin Roosevelt et qui tient compte de leur accessibilité, du fait que les lieux loués développent leurs surfaces au-delà de 10 mètres à partir de cette façade et qu’ils sont situés sur cour, soit :
- sous-sol : 30,60 m2 x 0,15 = 4,49 m2
- rez-de-chaussée : 33 m2 x 0,40 = 13,20 m2
- premier étage : 33,50 m2 x 0,30 = 9,75 m2 soit au total 27,54 m2
(...)
Compte tenu des caractéristiques des locaux, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties résultant du bail, des facteurs locaux de commercialité et des prix pratiqués dans le voisinage, le prix unitaire de 950 euros × 27,54 m2 = 26 163 euros par an hors taxes, hors charges arrondi à 26 000 euros proposés par l’expert sont justifiés et sont retenus”.