Fixation du loyer de renouvellement – Plafonnement (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Évolution notable de la commercialité (non)

“Les travaux réalisés dans les locaux et consistant d’une part à créer une vitrine sur la rue du Champ-de-Mars, permettant ainsi une meilleure visibilité de l’activité exercée et d’autre part le percement du mur de séparation de l’aire de vente de l’ancien laboratoire, devenu fournil, n’ont pas eu pour effet d’agrandir la surface affectée à la clientèle qui est restée rigou- reusement la même (hors toute considération de pondération).

La création dans les 500 mètres autour des locaux loués, de 115 nouveaux logements, de bureaux et de surfaces de vente n’apparaît pas significative et suffisante pour rapporter la preuve d’une modification notable des facteurs locaux de com- mercialité ayant eu une incidence sur le commerce de boulangerie pâtisserie exploité par le preneur alors même qu’il est éta- bli que la population du secteur a baissé pendant le cours du bail, que le quartier est déserté pendant les fins de semaine, que la fréquentation de la tour Eiffel n’a aucun impact sur le fonctionnement d’un commerce de bouche au demeurant éloi- gné et invisible pour les touristes fréquentant cet édifice, que le commerce s’adresse à une population du quartier et que pen- dant la durée du bail, le ministère du travail a déménagé ce qui induit une perte de clientèle.

Fixe à la somme de 28 800,58 € (plafonnement) par an, hors taxes et hors charges, à compter du 1er janvier 2004 le loyer du bail commercial en renouvellement depuis cette date entre la Sci Jobri et la Sarl Pain d’Épis, concernant les locaux situés à Paris 7e arrondissement, 63, avenue Bosquet, toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées.”