Fixation du loyer de renouvellement hôtel – Méthode hôtelière (oui) – CA réalisé (non) – Normes CA théorique (oui) par comparaison aux établissements de même nature (oui)

“La fixation du montant du loyer se fait à la valeur locative selon les usages et en l’espèce selon la méthode hôtelière. Celle-ci est fondée sur les éléments objectifs que sont le potentiel de l’immeuble et son emplacement, associés à la catégorie de l’hôtel.
Le loyer ainsi fixé l’est à partir de la capacité maximale de recettes liées à l’hébergement, lesquelles résultent des prix établis et affichés par le locataire lui-même.
Tous les éléments de calcul proviennent d’appréciations fondées non sur les facteurs propres à la gestion de l’exploitant mais sur les pratiques et résultats des établissements de même nature ou encore sur les conséquences induites objectivement par la configuration du local donné à bail.”