Fixation du loyer du bail renouvelé – Congé du preneur pour le terme d’une période triennale – Droit d’option (non) – Condamnation des bailleurs à rembourser un trop-perçu de loyer (oui) – Saisie attribution validée

“Si, jusque dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision définitive qui fixe le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur ou le preneur peuvent opter pour le non renouvellement du bail, ce délai ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer, qui peut être poursuivi tant que le droit d’option n’est pas exercé ;
Et attendu qu’ayant retenu à bon droit que les décisions en cause constituaient des titres exécutoires qui permettaient à la société Lairodis d’agir, à ses risques et périls, en exécution forcée pour recouvrer le trop-perçu des loyers versés depuis le 1er mars 2007, la Cour d’appel a pu décider que le congé de la locataire mettant un terme, le 28 février 2013, au bail renouvelé ne pouvait s’interpréter comme une renonciation au renouvellement du bail.”