Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds de commerce (oui) – Valeur de cession du fonds (non) – Indemnité d’occupation fixation annuelle (oui)

“Le premier juge doit être approuvé pour n’avoir pas retenu le prix de cession du fonds de commerce pour la somme de 1 250 000 euros au regard du ratio anormalement élevé entre le coût de cession d’une part et le chiffre d’affaires réalisé et le montant de la redevance de location-gérance d’autre part, après comparaison avec les références produites par la SARL Renato, justement analysées par l’expert judiciaire.
(...)
C’est ainsi à bon droit que l’indemnité d’éviction principale a été fixée à la somme de 313 952 euros et l’indemnité de remploi, à celle de 30 245,20 euros, le jugement étant confirmé de ces chefs (...).
Il y a lieu également de condamner Monsieur R. au paiement des indemnités relatives aux frais de déménagement, de licenciement du personnel, de la perte sur stock et des frais de réinstallation, sur présentation de justificatifs, le jugement étant réformé de ces chefs.
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Quant à l’indemnité d’occupation due à compter du 1er janvier 2011, Monsieur R. sollicite le paiement de la somme de 144 816,09 euros, arrêtée à l’année 2015, représentant le différentiel entre la valeur locative telle que fixée par l’expert et le loyer payé par la SARL Renato, demande à laquelle il est fait droit, la locataire ne justifiant pas s’être acquittée d’une somme supérieure à celle dont elle est redevable.”