Fixation indemnité d’éviction – Activité de confection exercée en étage – Indemnité de transfert (oui) – Valorisation du droit au bail

“Il s’ensuit que les premiers juges doivent être approuvés en ce qu’ils ont retenu le coefficient de valorisation de 4,5 pour le calcul du droit au bail qui et alors que le montant du différentiel entre valeur locative de marché et loyer de renouvellement n’est pas contesté, s’établit à la somme de 40 000 € (...).
Faute de justifier des frais (de déménagement) qu’elle a exposés à cette occasion et que ceux-ci sont supérieurs à la somme forfaitairement allouée par le tribunal, la société Bok sera déboutée de sa demande complémentaire.
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Les travaux d’adaptation nécessaires dans les locaux de transfert ne peuvent avoir pour effet de faire supporter au bailleur d’origine une rénovation de locaux sans commune mesure avec les locaux quittés et qui n’avaient fait l’objet d’aucun amé- nagement particulier.
Il s’ensuit que l’allocation d’une somme de 5 000 € est une compensation suffisante aux travaux d’adaptation qu’elle a dû ou devra faire dans ces nouveaux locaux pour recevoir la clientèle.
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À la date à laquelle la société Bok a dû quitter les locaux, son activité était déficitaire, son chiffre d’affaires étant en baisse constante de 2004 à 2007 et elle ne produit aucun élément comptable qui soit de nature à permettre d’apprécier l’impact du déménagement estimé par l’expert à une journée au plus, sur l’activité de la société pendant la période de transfert ou dans les suites immédiates.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’allouer à la société Bok d’autre somme que celle allouée de 3 000 € au titre du trouble com- mercial.
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C’est à juste titre que rejoignant l’expert, le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation à la valeur de 250 €/m2 qui ne corres- pond pas à la valeur locative de marché mais au loyer en renouvellement, compte tenu de la situation des locaux, de leur nature et de leurs caractéristiques.”