Fixation indemnité d’éviction – Activité de négoce de matériaux de construction – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Perte partielle de clientèle (non) – Frais de réinstallation (oui)

“L’expert a constaté que la clientèle matériaux de construction avait été conservée par le fonds d’Éguilles et celle travaux publics transférée au site des Milles situé à une dizaine de kilomètres dans le même secteur de l’agglomération aixoise. La société Ciffreo & Bona n’établit pas la perte partielle de sa clientèle.
L ̓indemnité de remploi indemnise le preneur des frais et droits de mutation à payer pour l’acquisition d’un fonds de même valeur ou d’un droit au bail équivalent.
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Les frais de rédaction d’acte se trouvent justifiés (...).
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La taxe locale d’équipement constitue un frais de remploi.
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Compte tenu de la fluctuation de cette marge (marge brute d’autofinancement), c’est très exactement que le premier juge a fixé le trouble commercial à trois mois de masse salariale soit la somme de 75 000 euros.
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Les frais normaux d’installation du locataire évincé dans ses nouveaux locaux y compris ceux nécessités pour l’aménage- ment de ceux-ci à son activité ouvrent droit à indemnisation.
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Les frais de réinstallation doivent prendre en compte l’obligation où se trouve la société Ciffreo & Bona pour se réinstaller d’édifier un immeuble équivalent à celui qu’elle occupait”.