Indemnité d’éviction – Commerce d’animalerie – Perte de fonds (oui) – Capitalisation redevance location-gérance (non) – Valorisation du fonds par rapport au chiffre d’affaires du locataire-gérant (oui) – Indemnités accessoires (non)

“Lorsque le fonds est exploité sous forme de location-gérance, l’indemnité d’éviction est calculée en fonction du chiffre d’affaires ou des résultats réalisés par le locataire-gérant. Ce n’est que dans l’hypothèse où il est considéré que le fonds de commerce constitue exclusivement un placement financier que l’indemnité d’éviction est fixée par capitalisation de la redevance annuelle payée par le locataire-gérant.
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Il convient de rappeler que l’exploitation du fonds se fait sous la forme d’une location-gérance et que le locataire principal est indemnisé de la perte du fonds sans l’hypothèse d’une réinstallation. En conséquence, l’indemnité de remploi n’est pas due.
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Il y a lieu de relever que l’indemnité d’éviction est calculée ici en l’absence de transfert de fonds dans le cadre de la perte du fonds. À défaut de production du contrat de location gérance révélant le paiement d’une indemnité par la société Mille Amis à son locataire-gérant la société Animalis, le trouble commercial de la société Mille Amis qui n’est pas exploi- tante, n’est pas avéré”.