Fixation indemnité d’éviction – Prêt-à-porter rue de Passy – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail supérieure à la valeur du fonds (oui)

“Considérant qu’il est acquis que l’éviction entraîne la perte du fonds, que l’indemnité principale d’éviction est une indem- nité de remplacement et que la valeur du fonds de commerce est au moins égale à la valeur du droit au bail qui constitue la valeur plancher (...) ;
Considérant que la société JJL Passy relève à juste titre que la détermination de la valeur marchande de son fonds de com- merce par la méthode dite de l’excédent brut d’exploitation (EBE), proposée par l’expert et adoptée par le tribunal, est, en l’espèce, peu adaptée (...) ; que la méthode dite du chiffre d’affaires, conforme aux usages de la profession, sera retenue ; (...)
(...) que la valeur du droit au bail s’établit en conséquence à la somme de 492 800 € (70 400 € x 7) ce qui est supérieur à la valeur du fonds telle que déterminée ci-dessus et sera retenue comme indemnité principale”.