Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dettes du syndicat
Fonds d’un syndicat – Sous-compte d’un compte unique – Titulaire du compte n’ayant pas la qualité de syndic de ce syndicat
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009) Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 septembre 2009
Les fonds d’un syndicat de copropriétaires déposés dans un sous-compte d’un compte ouvert au nom d’une société n’ayant pas la qualité de syndic de ce syndicat, constitue une entité qui ne pouvait être confondue avec les autres fonds déposés dans la même banque et peuvent être remis au syndicat lors de la liquidation judiciaire de cette société.