Jurisprudences Construction › Garantie décennale
Garantie décennale – Impropriété de l’ouvrage à sa destination – Réparation en nature (refus du maître d’ouvrage)
Cass. civ. 3e, 16 janvier 2025 arrêt n° 19 FS-B, pourvoi n° 23-17.265
L’impropriété d’un immeuble à sa destination s’apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle qu’elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties. Par ailleurs, si le maître d’ouvrage refuse la réparation en nature des désordres affectant l’ouvrage, les juges ne peuvent prononcer qu’une réparation par équivalent.