Jurisprudences Construction › Préjudice de jouissance
Construction – Préjudice de jouissance – Non-limitation dans l’intérêt du débiteur d’indemnisation – Demande de compensation – Défense au fond – Demande reconventionnelle
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024, arrêt n° 583 FS-B, pourvoi n° 22-14.088
La victime d’un préjudice de jouissance n’a pas à le limiter dans l’intérêt du constructeur responsable. Mais si ce préjudice n’est pas en lien causal avec le comportement de celui-ci, le locateur d’ouvrage n’en est pas tenu. Par ailleurs, la demande en compensation présentée par un entrepreneur est une demande reconventionnelle et non une défense au fond, dès lors qu’elle tend au paie- ment de sa propre créance.