Transaction – Novation – Dommages apparus après réception – Forclusion – interruption (reconnaissance de responsabilité)

L’arrêt rappelle que la transaction, conclue en suite de désordres de construc- tion en vue de leur réparation, n’a pas d’effet novatoire et ne se substitue pas, à défaut de volonté claire des parties en ce sens, au contrat initial de louage d’ouvrage. Il ajoute que la reconnaissance de responsabilité résultant éventuel- lement d’un courriel de l’entreprise n’a pas pour effet d’interrompre le délai décennal de l’action du maître d’ouvrage concernant les désordres apparus après réception, s’agissant d’un délai de forclusion et non de prescription.