Gardien – Logement de fonction – Partie privative – Droit de jouissance – Atteinte

Une société fait l’acquisition d’un lot de copropriété. L’acte de vente dispose que l’acquéreur a connaissance de l’occupation du lot par la gardienne et sa famille et qu’il fait son affaire personnelle de cette situation. Il notifie un congé au syndicat des copropriétaires portant sur ce lot. La Cour d’appel refuse de valider le congé au motif que le copropriétaire aurait accepté une limitation de son droit de copropriété en conférant à un tiers un droit d’usage sur son bien.