Huissiers – Logement – État des lieux – Tarif légal – Respect

JO AN 17 novembre 2009

Réponse ministérielle n° 40654, JO Ass. Nat. du 11/17/2009, page 10935

40654 – 27 janvier 2009 – Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s’agissant des tarifs des constats d’huissiers. Si le droit commun prévoit une tarification libre des…

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